Mobilité des fonctionnaires: FO dénonce «la fin de la garantie d'emploi»

L'un des articles du projet de loi sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique entraîne «la fin de la garantie de l'emploi pour les fonctionnaires», a estimé le syndicat FO fonctionnaires dans un communiqué lundi. «Aujourd'hui, chaque fonctionnaire, après avoir bénéficié d'un égal accès aux emplois publics par la voie du concours, devient propriétaire de son grade en entrant dans la fonction publique», est-il indiqué dans le communiqué. «De son côté, l'administration détermine les missions du fonctionnaire et peut les faire évoluer mais le fonctionnaire restant propriétaire de son grade a ainsi la garantie d'avoir de nouvelles missions ou un nouvel emploi», a ajouté le texte. L'article 7 du projet de loi, dit projet de loi mobilité, «remet en cause cette garantie, et par voie de conséquence les fondements même de l'emploi public et du service public», a souligné FO. Le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, voté par le Sénat il y a plus d'un an (fin avril 2008), «sera adopté avant l'été» par les députés avait dit fin avril André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique. En fait, le programme de travail de l’Assemblée, fixé jusqu’au 30 juin, ne prévoit pas encore cet examen. «En plus de la suppression massive de postes de fonctionnaires, ce projet de loi autorisera l'administration à "licencier" ceux qui auront leurs missions supprimées», affirme FO. «L'aspect rassurant d'une formation n'est qu'un leurre dont l'objet est déjà explicite par l'accompagnement vers le secteur privé. Après avoir refusé trois postes, le fonctionnaire sera placé en disponibilité, donc ne sera plus rémunéré ou, mis d'office à la retraite, suivant son âge», insiste le communiqué. Selon le compte rendu du Conseil des ministres du 09 avril 2008, le projet de loi poursuit trois grands objectifs: «1. Lever tous les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d’exercer des missions de niveau comparable. Les possibilités de détachement et d’intégration dans des corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie (les emplois de la fonction publique sont classés en trois grandes catégories) et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des fonctions, sont simplifiées et systématisées. L’intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emplois est permise aux fonctionnaires qui remplissent les conditions pour y être détachés. Un droit au départ en mobilité pour tous les agents est créé. Enfin, les fonctionnaires peuvent capitaliser les avantages de carrière acquis dans le cadre de leur mobilité. 2. Créer les conditions qui permettent d’assurer la continuité et l’adaptation du service. Le remplacement d’un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel est autorisé, ainsi que le recours à l’intérim dans les trois fonctions publiques. Les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet sont élargies. La réorientation professionnelle des fonctionnaires dont le service est réorganisé est facilitée. 3. Offrir des outils, notamment financiers, pour encourager la mobilité. Lorsque la mobilité fait suite à une réorganisation, l’agent conserve à titre individuel le plafond indemnitaire de son emploi d’origine, s’il est plus favorable que celui de l’emploi nouveau.» Le texte devrait être complété par plusieurs décrets, notamment pour créer des primes encourageant la mobilité et accompagnant la réorganisation des services, ainsi qu’une indemnité de départ volontaire. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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